En vertu de l’article L.920-13 du code du travail entre les 2 parties : l’organisme de formation MFM, d’une part, et le co-contractant, d’autre part.
Article 1 : Objet
En exécution du présent contrat, l’organisme de formation MFM s’engage à organiser l’action de « formation citée » dans le contrat et appliquer les CGV.
Article 2 : Nature et caractéristiques des actions de formation
L’action de formation entre dans la catégorie des actions de formations professionnelle continue prévue par l’article L.900-2 du code du travail. Elle a pour objectif de transmettre les connaissances théoriques et pratiques des techniques de la « formation citée ». A l’issue de la formation, une attestation de formation sera délivrée au stagiaire, après validation d’un examen. Sa durée et ses modalités sont fixées dans le contrat.
Le tarif de la formation est fixé dans le contrat signé entre MFM et le co-contractant. En cas de litige, le contrat et les CGV sont les seuls documents opposables.
Article 3: Pré-requis
Pré-requis nécessaire à l’inscription à la formation : Être professionnel de santé diplômé d’État.
Article 4 : Organisation de l’action de formation
- L’action de formation se déroulera selon les conditions citées dans le contrat et ses CGV.
- Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, les modalités de contrôle de connaissances, peuvent être les suivants : supports de cours électronique, e-learning, vidéos, …
Article 5 : Annulation
Les conditions d’annulations sont mentionnées dans le contrat et les CGV.
Article 6 : Dispositions financières
Le prix de l’action de formation est fixé dans le contrat. Modalités de paiement incombant au stagiaire : le règlement de la totalité de la formation doit être effectué avant le début de la formation.
Article 7 : Droits d’image
Aucune photo ou vidéo ne sont autorisées pendant les stages sans accord de l’enseignant et des autres participants. Les prises de vue réalisées par MFM peuvent être utilisées pour la communication sur le site internet ou sur les réseaux sociaux, sauf avis contraire écrit de l’étudiant.
Article 8 : Cas de différend
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le tribunal judiciaire de Paris sera seul compétent pour régler le litige.
Article 9 : Règlement intérieur
En cas de manquement aux règles d’hygiène ou de conduite incompatible avec la tenue ou le déroulement du cours, le stagiaire peut être exclu sans avoir la possibilité de demander un dédommagement.